Statuts de l'UFAA

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Statuts de l'UFAA

Message  chavez le Sam 1 Mai - 21:25

UNION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS D’AIRSOFT


TITRE 1 : CONSTITUTION – OBJET – SIEGE SOCIAL – DUREE DE L’ASSOCIATION



ARTICLE 1 : Constitution et dénomination

Sous la dénomination de : Union Française des Associations d’Airsoft

Il est formé une union associative, regroupant des associations et constituée sous forme d’association, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou à la loi locale en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

ARTICLE 2 : Objet

Cette union d’associations a pour objet :
• Développer la pratique de l’airsoft, loisir de simulation ou de reconstitution, à caractère sportif et/ou ludique, utilisant des lanceurs projetant par un gaz comprimé des projectiles sphériques non métalliques, et développant une puissance inférieure à deux joules.
• Promouvoir au sein de cette activité la Charte visant à la déontologie et la sécurité « Airsoft Guyenne »
• Renseigner, informer et former les pratiquants et organisateurs de parties d’airsoft dans les domaines du droit, de la sécurité, et de la prévention des risques.
• la coordination entre les différentes associations pratiquant l’airsoft.
• veiller au bon respect, par les Associations, des valeurs morales et éthiques dont l'union associative est garante
• toutes missions de communication nationales et internationales au titre de l'union et des Associations. l’initiation, la création et gestion d’établissements d’accueil et de structures spécialisées.
• l’acquisition, location ou vente de tout immeuble dans l’intérêt de son fonctionnement.
• Valoriser l’image de l’airsoft auprès du public et des instances officielles.

Dans tous les cas, l'union associative ne poursuit aucun but lucratif, ni politique, ni religieux.
L'union associative a pour objectif l’accès de tous à la pratique de l’airsoft, dans le respect des lois et règlements, en prenant en compte l’environnement et le développement durable. Elle s’interdit toute discrimination. Elle veille au respect de ces principes par ses membres.

ARTICLE 3 : Siège social

Le siège social de l'union est fixé à BORDEAUX, 29 impasse de la prairie pavillon 2 batiment B 33300. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par simple décision du Conseil d’Administration. La ratification par l’Assemblée Générale Ordinaire suivante sera nécessaire.

ARTICLE 4 : Durée

Elle est créée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : composition.

L'union se compose d’associations de fait, d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou d'associations régies par la loi locale en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle . Elle peut comprendre des membres donateurs et des membres bienfaiteurs agréés par le comité directeur. ces membres n'ont pas droit de vote aux différentes assemblées.
La qualité de membre de l'union se perd par la démission ou la radiation. La radiation est prononcée, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, pour non-paiement des cotisations. Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire, pour tout motif grave.

TITRE 2 : PARTICIPATION À LA VIE DE L'UNION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS D'AIRSOFT

ARTICLE 6 : adhésion

La cotisation à l’union associative marque une démarche volontaire de l’association adhérente à l’objet social de celle-ci. L’association adhérente s’engage à respecter les statuts et règlements de l’union notamment ceux qui régissent la sécurité et la déontologie de l’airsoft, en particulier la charte airsoft guyenne.

La cotisation confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de l’union associative.

Les candidats aux élections des organes dirigeants de l’union associative ou des organismes à qui elle a délivrée une partie de ses missions doivent être membres d’une association adhérente ayant une cotisation en cours de validité.

L’adhésion est valable pour la durée de l’année civile en cours.

ARTICLE 7 : Cotisation

Les Associations adhérentes à l’union française des associations d’airsoft s’engagent à payer annuellement une cotisation définie chaque année lors de l’Assemblée Générale ordinaire de l’union.

ARTICLE 8 Responsabilité

Les Associations adhérentes ne sont, en aucun cas, responsables personnellement des engagements contractés par l’union, cette responsabilité est assurée par le Conseil d’Administration de l’union.

TITRE 3 : ADMINISTRATION et FONCTIONNEMENT

ARTICLE 9 : Administration de la Fédération

L’union associative est administrée par un Conseil d’Administration composé par des administrateurs élus au sein de l’assemblée générale et par le secrétaire général. Le Conseil d’Administration comporte 6 membres dont 5 sont des administrateurs. Ce nombre peut être porté à 15 dont 14 administrateurs par vote en assemblée générale. Les administrateurs sont élus pour 3 ans (avec un maximum de 3 mandats successifs). Le Conseil d’Administration est renouvelé par tiers chaque année, Les membres sortants sont rééligibles. Pour être élu administrateur, un vote est organisé au sein du bureau de chaque association. Chaque association dispose de quatre voix, celle de son président, vice président, trésorier, secrétaire. Si le bureau d’une association est composé de moins de quatre membres, le droit de vote est donné au membre le plus ancien au sein de l’association, sauf dans le cas où ce dernier est déjà membre du bureau. dans ce cas on prend le suivant par ordre d’ancienneté. Chaque membre du bureau d’une association peut voter pour deux administrateurs sur la liste des candidats. Le résultat de ce vote est transmis par le président de l’association au comité directeur de l’union qui collationne les votes et proclame les résultats.

En cas de vacance (décès, démission, exclusion, etc…) le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ces membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la période où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les administrateurs ne peuvent cumuler leur fonction avec celle de membre du comité de pilotage.

ARTICLE 10 : Réunion du conseil d’administration.

Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par son président ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’union associative l’exige et au moins une fois par an. La présence ou la représentation de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre spécial signé du Président et du Secrétaire Général. En cas d’urgence, sur proposition du Président ou de la majorité des membres du CA, une consultation par courrier, même électronique, avec vote sur un point précis pourra être organisée. Le résultat de cette consultation devra être consignée dans le compte rendu du CA suivant.

ARTICLE 11 : Exclusion du Conseil d’Administration

Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué sans excuses deux séances consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l’article 9 des statuts.
Par ailleurs, tout membre du Conseil d’Administration qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion de l’union sera remplacé dans les mêmes conditions.

ARTICLE 12: Rémunération des membres du conseil d’administration.

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les frais de débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés pour tout ou partie au vu des pièces justificatives, selon le budget de l’union. Le rapport financier à l’Assemblée Générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation, payés à des membres du Conseil d’Administration.

ARTICLE 13 : Pouvoirs du conseil d’administration.

Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs liés à la gestion administrative de la fédération : adhésions, budget, modification éventuelle des statuts. Il peut émettre un avis sur les projets du comité de pilotage et du comité directeur. Les administrateurs peuvent siéger et débattre au sein du comité directeur, sans toutefois pouvoir voter les décisions. Il a en outre un droit de véto sur les décisions qui ne lui paraissent pas conformes à la loi, aux règlements ou à l’éthique de l’union.
Il se prononce sur toutes admissions des membres de l’union et confère les éventuels titres de membre d’honneur. C’est lui également qui prononce la radiation des membres pour non-paiement de la cotisation.
Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité.
Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l\’union associative et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet, à faire ouvrir tous comptes en banques, aux chèques postaux et auprès de tout autre établissement de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
Il peut déléguer tout ou une partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.
Il élit chaque année pour moitié le bureau, à savoir le Président et le Trésorier.

ARTICLE 14 : Le comité de pilotage. Le comité directeur.

Le comité de pilotage est composé des membres des associations signataire de la charte, à raison d’un membre titulaire par association, et d’un suppléant. Il fixe les axes de travail de l’union associative en ce qui concerne la charte « airsoft guyenne ». Il met en oeuvre les décisions prises en assemblée générale. les membres du comité de pilotage représentent leur association lors de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il est le seul à pouvoir modifier la charte airsoft guyenne.
Les membres du comité de pilotage élisent les membres du comité directeur pour une durée d’un an renouvelable, le secrétaire général pour une durée d’un an renouvelable une fois et le vice président pour une durée d’un an renouvelable deux fois. Leur nombre est fixé au minimum à neuf et peut être étendu en fonction du nombre d’associations membres du comité de pilotage, dans la limite de quinze membres, non comptés le président et les directeurs techniques régionaux. le principe est un membre du comité directeur pour trois membres du comité de pilotage.

Le comité directeur dispose des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’union associative et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées générales.

Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’union associative et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire, Assemblée Générale Extraordinaire ou Conseil d’Administration.
Il est composé du secrétaire général, du président, des directeurs techniques régionaux et des membres du comité de pilotage élus par leurs pairs, ces deux dernières fonctions étant cumulables, mais ne donnant droit qu’à une voix lors des votes.

Les membres du comité directeur ne peuvent percevoir aucune rémunération pour les fonctions qu’ils occupent. Selon le budget de l’union, les remboursements de tout ou partie des frais engagés dans l’intérêt de la fédération par les membres du comité directeur sont exécutables sur décision du président ou de son représentant. Les justificatifs doivent être produits et faire l’objet de vérifications.

ARTICLE 15 : Bureau. Rôle des membres du bureau.

Le bureau est composé des personnes suivantes :
• Un président, élu par le conseil d’administration pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
• un vice-président, élu par le comité de pilotage pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
• un secrétaire général, élu par le comité de pilotage pour une durée d’un an renouvelable une fois.
• Un trésorier, élu par le conseil d’administration pour une durée d’un an renouvelable deux fois.

Le Bureau du Conseil d’Administration est spécialement investi des attributions suivantes :
• le Président représente l’union associative auprès des administrations, ministères, autres associations nationales et auprès des organisations internationales. Il dirige les travaux du Conseil d’administration et assure le fonctionnement de l’union qu’il représente en Justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il peut déléguer, sur avis du Conseil d’Administration, ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’Administration.

• le Vice-Président assiste et seconde le Président dans ses différentes missions. A la demande expresse du Président et après accord du bureau, le Président peut lui déléguer une partie de ses tâches (à titre temporaire ou définitif) ou lui confier des missions ponctuelles.
• le Secrétaire Général est responsable des mesures prises par l’union dans le cadre de la Charte airsoft guyenne. Il est Directeur Technique National et est chargé de la mise en oeuvre des mesures prises par le comité directeur et le comité de pilotage. Il préside et dirige le comité directeur et à ce titre est en charge de mettre en application les objectifs de l’union associative. Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du Conseil d’Administration que des Assemblées générales et, en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. Le secrétaire général gère, planifie et supervise le travail des salariés de l’union.
• Le Trésorier tient les comptes de l’union associative. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée annuelle qui statue sur la gestion. Les opérations bancaires et financières (autres que des dépôts de fonds) ne peuvent être réalisées que par le Trésorier et/ou le Président. Un autre membre du CA, peut être, à titre dérogatoire, autorisé à effectuer certaines opérations bancaires.

Afin de seconder le secrétaire général et le trésorier, des adjoints peuvent être nommés à ces postes, sur proposition des membres du CA et validation du président.

Sont incompatibles avec le mandat de membres du comité d’administration les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des associations qui lui sont affiliées.
De même les mêmes fonctions au sein d’une entreprise ayant comme activité principale ou secondaire la fabrication, la commercialisation ou la promotion à des fins commerciales ou d’information de matériel utilisé dans le cadre de l’airsoft sont incompatibles avec ces mêmes mandats.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 16 : Les directeurs techniques régionaux. Les comités techniques régionaux

Afin de disposer d’un relai du comité de pilotage dans les différentes régions, et dans le but de disposer d’informations au plus près des associations, des comités techniques régionaux peuvent être créés sur proposition du directeur technique national et validation du comité directeur. Ces comités techniques régionaux sont composés des membres du comité de pilotage d’une même région. Ce sont des groupes de travail à l’échelon régional, qui peuvent rendre compte de leurs conclusions devant le comité directeur.

Les Directeurs techniques régionaux sont les représentants du directeur technique national dans leur région. Ils sont nommés par le président sur proposition du comité directeur. Ils président aux réunions des comités techniques régionaux et en sont les rapporteurs devant le comité directeur. Ils sont seuls habilités à mettre en place des réunions d’information à l’échelon régional. Ils siègent au comité directeur.

ARTICLE 17: Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

L’Assemblée Générale de l’union est composée de la réunion du conseil d’administration et du comité de pilotage. Chaque membre dispose d’une voix. Les membres indisponibles pour l’Assemblée Générale (ordinaire ou extraordinaire) peuvent se faire représenter en donnant pouvoir à un membre présent. Un membre ne peut détenir plus de trois pouvoirs. Les pouvoirs en blanc, non nominatifs ou en surplus seront répartis entre les membres présents par tirage au sort. Le vote par correspondance n’est pas autorisé.
Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président de la Fédération, le secrétaire Général ou sur la demande des membres du comité de pilotage représentant au moins le quart des membres. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande, pour être tenue dans les quinze jours suivant l’envoi des dites convocations. Elles sont fixées courant juin de chaque année.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’Administration et du comité directeur. Elles sont faites par lettre individuelle adressée aux membres quinze jours au moins à l’avance.
Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour. La présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président ou, en son absence, au vice-président. L’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d’Administration. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’union associative.
Les délibérations sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le Président et le Secrétaire.
Il est tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et, certifiée conforme par le Bureau de l’Assemblée.

ARTICLE 18 : Nature et pouvoir des Assemblées

Les Assemblées générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’union française des associations d’airsoft.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil local et par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.

ARTICLE 19 : Assemblée générale ordinaire

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire dans les conditions prévues à l’article 17.
L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et notamment sur la situation morale et financière de la Fédération. Les Vérificateurs aux Comptes donnent lecture de leur rapport de vérification.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues à l’article 09 des présents statuts.
L’Assemblée générale ordinaire désigne également pour un an les deux vérificateurs aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du trésorier.
Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de membres de la Fédération.
Enfin, elle est seule compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre pour tout acte portant préjudice moral et matériel à l’union associative. Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

ARTICLE 20 : Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 17 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, l’Assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
L’Assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence à savoir modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, etc…
Les résolutions requièrent la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

ARTICLE 21 : Modalités de vote

Tous les votes ont lieu à main levée, tant en Assemblée Générale (ordinaire ou extraordinaire) qu’en Conseil d’Administration. Toutefois il pourra être dérogé à cette règle après accord préalable et unanime en début de séance sur les modalités des votes.

TITRE 4 : RESSOURCES DE L\’UNION ASSOCIATIVE – COMPTABILITE

ARTICLE 22 : Ressources de l’union associative

Les ressources de l’union associative se composent :
• du produit des cotisations,
• des contributions bénévoles,
• des subventions, des dons et des legs qui pourraient lui être versés,
• du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevance des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus,
• toutes autres ressources qui ne seraient pas contraire aux lois en vigueur.

ARTICLE 23 : Vérificateurs aux comptes

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux vérificateurs aux comptes. Ceux-ci sont élus pour un an par l’Assemblée générale ordinaire. Ils sont rééligibles. Ils doivent présenter, à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit de leurs opérations de vérification.
Les deux vérificateurs aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d’Administration.

TITRE 5 : DISSOLUTION DE L’UNION ASSOCIATIVE

ARTICLE 24 : Dissolution

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’Administration par une Assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article 17 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, l’assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant le droit de vote.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des trois quarts des membres présents ou représentés. La délibération est prise à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

ARTICLE 25 : Dévolution des biens

En cas de dissolution, l’Assemblée extraordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’union et dont elle déterminera les pouvoirs. L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement aux Associations adhérentes existantes selon le critère de vote.

TITRE 6 : REGLEMENT INTERIEUR ET FORMALITES ADMINISTRATIVES

ARTICLE 26 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration et/ou le comité directeur, qui le fait alors approuver par l’Assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’union.

ARTICLE 27 : Formalités administratives

Le Conseil d’Administration devra déclarer au Registre des Associations du Tribunal d’Instance ou de toute autorité compétente du Siège Social, les modalités ultérieures désignées ci-dessous :
• changement de dénomination,
• transfert du siège,
• modifications apportées aux statuts,
• changements survenus au niveau des associations adhérentes,
• changements survenus au sein de la direction,
• la dissolution de l’union.
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chavez

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Re: Statuts de l'UFAA

Message  Tetsuo le Jeu 8 Juil - 20:51

Pour une idée pour claire du fonctionnement de l'UFAA

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Tetsuo

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